Dernière mise à jour : février 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CMALOC (ci-après « la Plateforme ») accessible à l'adresse cmaloc.com, éditée par OMNIVATION (SASU). Elles encadrent les rapports entre OMNIVATION et toute personne accédant à la Plateforme (ci-après « l'Utilisateur »).
2. Acceptation des CGU
L'inscription à la Plateforme ou son simple usage emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il s'engage à renoncer à l'utilisation de la Plateforme.
3. Description des services
CMALOC propose les services suivants :
- CRM bailleurs et prospection commerciale BtoB.
- Gestion locative complète : baux, quittances, encaissements, reversements, relances, comptabilité.
- Mise en relation investisseurs / opportunités immobilières (matching).
- Espaces clients dédiés (bailleur, locataire, investisseur, prestataire).
- Campagnes multicanal (email, SMS, courrier IA) et automatisations.
- Signature électronique des baux, mandats SEPA, paiements bancaires (via nos partenaires bancaires et de signature électronique agréés en France).
4. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture d'informations exactes. L'Utilisateur garantit l'authenticité des éléments transmis et s'engage à mettre à jour ses informations en cas de modification. L'usage de données frauduleuses entraîne la résiliation immédiate du compte sans préavis.
5. Services payants
Certaines prestations (pack mise en location, gestion locative au pourcentage, services investisseur) font l'objet d'un contrat distinct détaillant les prestations, le prix, les modalités de paiement et de résiliation. Les conditions tarifaires sont disponibles sur la page /tarifs et précisées par devis individuel.
6. Obligations d'OMNIVATION
OMNIVATION s'engage à : (i) maintenir un niveau de disponibilité raisonnable du service (cible 99,5%), (ii) appliquer les mesures de sécurité prévues à l'état de l'art (TLS, bcrypt, sauvegardes), (iii) respecter la confidentialité des informations échangées, (iv) traiter les demandes d'exercice de droits RGPD dans les délais légaux.
7. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, à ne pas tenter d'intrusion, scraping non autorisé, contournement des mécanismes de sécurité ou diffusion de contenu illicite (diffamation, harcèlement, contrefaçon, etc.). Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (logiciel, base de données, marques, contenus) appartient à OMNIVATION ou à ses partenaires. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.
9. Responsabilité
OMNIVATION intervient en qualité d'intermédiaire technique. Les transactions immobilières (signature de bail, encaissements, paiements) sont régies par les contrats spécifiques conclus entre les parties. La responsabilité d'OMNIVATION est limitée, sauf faute lourde ou dol, au montant des sommes versées au titre des services payants au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
10. Modification des CGU
OMNIVATION se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs inscrits 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.
11. Résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. OMNIVATION peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
12. Médiation
En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : MÉDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT, Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l'Horizon, 3 Rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT ETIENNE — https://www.medconsodev.eu/.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Cannes, siège social d'OMNIVATION, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation).